Le droit au stationnement gratuit pour les personnes en situation de handicap est mis à mal par une nouvelle mesure du gouvernement
Depuis le 8 juillet, les personnes en situation de handicap détentrices de la carte de stationnement doivent obligatoirement enregistrer leur véhicule afin de maintenir leur droit à la gratuité au stationnement à Bruxelles. Ce changement est une conséquence de l’adoption par le gouvernement de l’ordonnance sur l’organisation du stationnement. L’enregistrement est possible par mail, via l’application 4411, le bouton PMR de l’horodateur ou encore par SMS.
Cependant, le caractère payant du SMS, l’obligation d’encoder un moyen de paiement dans l’application mobile (alors qu’il s’agit justement d’une mesure permettant la gratuité), le manque d’information au niveau de l’horodateur sur ces modalités, le manque de cohérence et d’uniformité entre les droits en fonction des modalités et des communes (tant pour la whitelist que pour le droit ponctuel) constituent autant de nouveaux freins à la mobilité depuis que l’inscription est devenue obligatoire.
Même si ce système propose plusieurs modalités d’inscription, dans les faits, cette obligation entraîne une crainte pour les personnes en situation de handicap à demander de l’aide à autrui pour se déplacer, voire les décourage de sortir de chez elles.
A titre d’exemple, pour les personnes transportées régulièrement par diverses personnes et donc plusieurs véhicules, les solutions proposées ne permettent pas l’inscription d’une plaque de façon simple et efficace et sont perçues comme un casse-tête institutionnel.
Initialement, les parlementaires avaient prévu un délai de 10 mois maximum pour retravailler l’ordonnance afin qu’elle réponde aux besoins des personnes en situation de handicap. Nous déplorons que ce délai n’ait pas été mis à profit pour améliorer le système en place au travers de la concertation avec le secteur associatif.
Comme le rappelle le parlementaire Marc Loewenstein (Défi) dans sa question, « la Région a joué la montre et a fait fi de la concertation prévue. Il s’agit (…) d’un manque total de correction face à des interlocuteurs qui se sont engagés à ne pas signifier leur jugement condamnant Parking.Brussels et à ne pas intenter de recours contre le dispositif de l’ordonnance. (…) Le système mis en place facilite davantage la vie de Parking.Brussels que celle des personnes en situation de handicap ».
Mais force est de constater que peu de choses ont évolué depuis le vote de l’ordonnance au Parlement. En l’état, cette nouvelle ordonnance représente un net recul au niveau des droits des personnes en situation de handicap et ce, en dépit du principe de standstill prévu par la Convention des Nations Unies relative aux personnes handicapées. Nous ne manquerons pas d’en faire état lors de la prochaine évaluation de la Belgique et de ses entités fédérées par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies.
Face à ce recul au niveau du droit à la mobilité des personnes en situation de handicap, nous avons à nouveau interpellé la Ministre de la Mobilité, Elke Van den Brandt, pour lui signifier notre déception et notre mécontentement.
Nous avons demandé à la Ministre de prendre des mesures urgemment afin de rétablir les droits des personnes en situation de handicap, telles qu’une clarification et une uniformisation des mesures à l’échelle de la Région ainsi qu’une adaptation du système de contrôle de stationnement actuel.
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