ORDONNANCE STATIONNEMENT – L’analyse du CAWaB
L’entrée en vigueur de l’ordonnance « stationnement » de la Région bruxelloise complique fortement l’octroi de la gratuité de stationnement pour les personnes en situation de handicap (PSH). Avant juillet 2023, il suffisait d’apposer la carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap derrière le pare-brise, ce qui garantissait la gratuité du stationnement partout dans Bruxelles. Dorénavant, les conditions d’octroi de cette gratuité varient parfois d’un côté ou de l’autre d’une même rue ! Pourtant, à ce jour, aucune information claire n’est disponible au niveau des horodateurs et totems d’informations, de même que les informations sur les sites web des communes sont parfois difficiles d’accès. Nous avons donc été sur le terrain afin d’analyser la situation de façon détaillée. Nous avons interpellé la Région et les communes sur base de ces constats par le biais d’une présentation lors de la Commission Régionale de Mobilité section PMR.
De la simple apposition vers un dédale de nouvelles règles pour obtenir la gratuité de stationnement
Ce sont donc aujourd’hui les méthodes de contrôle de chaque commune qui déterminent désormais les modalités à accomplir pour bénéficier du droit à la gratuité. Alors comment s’y retrouver lorsque l’on est touriste d’un jour à la capitale ou tout simplement pas expert sur questions de stationnement ? Nous avons tenté, non sans difficulté, d’y mettre de l’ordre afin de mieux comprendre l’état de la situation :
Au sein des communes qui n’utilisent pas de « scancar »* -> rien ne change pour le moment, la simple apposition de la carte européenne pour PSH suffit.
Dans les communes « avec Scancar » et déléguant le contrôle à l’Agence Parking.Brussels**, un préenregistrement est demandé afin de lier une plaque de voiture à sa carte européenne de stationnement pour PSH.
Dans les communes qui disposent de leurs propres Scancars mais n’ont pas délégué le contrôle à PB telles que Bruxelles-Ville, Uccle et Woluwe-St-Lambert, , les pratiques pour obtenir la gratuité ne sont pas uniformes. Certaines font usage du système de préenregistrement régional, d’autres ont leur propre liste. Par contre, ces communes ne proposent pas de solutions aux horodateurs pour les personnes se déplaçant avec plusieurs véhicules.
Analyse des nouveaux moyens pour faire valoir son droit à la gratuité :
Depuis la mise en application de l’Ordonnance, la PSH doit désormais s’inscrire :
- à long terme via : une liste digitalisée par email (liste blanche) ;
ou - ponctuellement et pour une plus courte durée via : un horodateur, une application mobile, un SMS ou une page web.
Et - dans tous les cas il devra apposer sa carte milieu et contre la face interne du pare-brise
Le préenregistrement par mail (liste blanche)
Une des limites relatives à ce préenregistrement étant le fait que rien n’indique au citoyen la zone géographique pour laquelle le droit est activé. Par ailleurs, cette modalité prévue par la commune de Woluwe-Saint-Lambert n’est toutefois pas disponible sur son site-web. Il faudra chercher dans leur règlement communal pour trouver de l’information.
Les horodateurs
L’usage d’horodateurs pour inscrire une plaque est entouré d’informations discordantes.
D’après l’image ci-contre (premier écran) l’inscription à un droit digital ne semble pas nécessaire puisqu’il est clairement affiché PMR Gratuit. Par ailleurs, il faudra cliquer sur « commencer paiement » pour voir apparaitre les options permettant d’activer un droit digital de courte durée.
Les autocollants affichés sur les horodateurs ne donnent pas d’information sur les règles en vigueur au sujet de la carte européenne de stationnement.
Pour l’instant, l’horodateur donne un droit limité dans le temps (à définir par l’usager). Il serait limité géographiquement à la zone (commune ?) dans laquelle est pris le ticket, mais nous n’avons nulle part pu vérifier cette information.
Le SMS au 4411
La solution du SMS est quant à elle payante, un comble pour faire valoir son droit à la gratuité. Le SMS offre un droit ponctuel (jusqu’à « la fin de la journée »). Toutefois, cette option n’est disponible que pour les clients Proximus, Telenet, Base, Scarlet ou Orange, ce qui pose la question de l’accessibilité aux aux citoyens de l’Union Européenne. Enfin, pour cette option il n’est pas précisé pour quelle zone géographique le droit est acquis.
L’Application mobile
Enfin, l’application mobile 4411 peut être utilisée, mais nécessite d’effectuer une domiciliation bancaire afin d’obtenir le droit à la gratuité. Ce qui constitue un réel frein à l’usage de cette solution pour certaines personnes. De plus, elle ne répond toujours pas aux normes d’accessibilité numérique. Le droit est là aussi acquis jusque minuit, pour toute la Région.
Une Ordonnance qui rend la situation plus complexe et dont les effets escomptés tardent à apparaitre.
D’après les chiffres reçus de Parking Brussels, il est encore difficile de percevoir une diminution des contestations depuis la mise en application de l’Ordonnance. Nous demandons que la tolérance actuelle permettant aux usagers de contester les redevances soit maintenue jusqu’à la mise en place d’une solution fédérale et une uniformisation de l’information et des modalités sur l’ensemble de la Région. De plus, le manque de cohérence et d’information rend la situation complexe et dommageable pour de nombreux citoyens, notamment les les personnes qui se déplacent avec plusieurs véhicules, les touristes et membres de l’union, … Ceci provoque des démarches administratives supplémentaires qui pénalisent les personnes qui ne sont pas informées de ces nouvelles obligations.
Il nous semble donc plus qu’essentiel que les administrations responsables se coordonnent afin d’harmoniser le processus et règles en vigueur et de fournir une meilleure qualité d’information pour les PSH.
*Auderghem, Etterbeek, Saint-Gilles, Saint-Josse et Woluwe-St-Pierre.
**Anderlecht, Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek et Watermael-Boitsfort.
